J-365 avant application du RGPD: règlement général sur la protection des données

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

I- Présentation générale du RGPD

Le RGPD renforce les droits reconnus à la personne s’agissant des données collectées.

Chacun dispose désormais d’un droit étendu et facilité à accéder aux données à caractère personnel qui la concernent et le texte réaffirme les principes essentiels de la protection de la vie privée :

  • Restriction d’utilisation
  • Minimisation des données
  • Précision
  • Limitation du stockage
  • Intégrité
  • Confidentialité.

 

II- Principales mesures du RGPD

  1. Consentement clair et explicite à la collecte des données
  2. Réalisation d’une analyse d’impact avant la mise en place d’un traitement de données
  3. Accès facilité de la personne à ses données
  4. Notification des violations de données personnelles
  5. Création et la maintenance d’un registre des traitements devient obligatoire
  6. Création des délégués à la protection des données (Data Protection Officer)
  7. Transfert des données est soumis à vérification et peut être demandé par la personne elle-même
  8. Restriction du profilage automatisé servant de base à une décision
  9. Recours et aggravation considérable des sanctions

 

Vous avez jusqu’au 25 mai 2018 pour vous mettre en conformité !

 

Sources:

Téléchargements:



L’architecture des systèmes d’innovation des Entreprises

Dans le cadre de son partenariat avec CESAMES, le club MOA était représenté au groupe de travail sur « L’architecture des systèmes d’innovation des Entreprises ».

Piloté par la société ViaNoveo, le groupe s’est réuni mensuellement sur une période de 18 mois.

Le livrable produit (livre blanc) a pour but d’éclairer les entreprises sur la création de conditions favorables à l’innovation.

Télécharger le livre blanc



L’innovation, un enjeu majeur pour la France

L’innovation, un enjeu majeur pour la France

Dynamiser la croissance des entreprises innovantes

Auteurs: Jean-Luc Beylat, Pierre Tambourin

Rapporteurs: Guillaume Prunier, Frédérique Sachwald

Ce rapport présente les conclusions de la mission confiée à Pierre Tambourin (directeur de recherche à l’Inserm et directeur général du Génopole) et à Jean-Pierre Beylat (président d’Alcatel-Lucent Bell Labs France et président du pôle de compétitivité Systematic Paris-Région).

Commandé par le Gouvernement, les éléments attendus dans le rapport doivent permettre d’optimiser le système de transfert et d’innovation en France.

Les recommandations du rapport sont structurées en 4 axes :

  • développer la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat,
  • accroître l’impact économique de la recherche par le transfert,
  • accompagner la croissance des entreprises innovantes,
  • mettre en place les instruments d’une politique publique de l’innovation.

Télécharger le rapport